Droit pénal - dénonciation calomnieuse - mauvaise foi et non pas intention de

Le : 02/11/2017

"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ayant été poursuivi, notamment pour fraude à l'obtention d'allocations sociales, consécutivement à une lettre de dénonciation adressée à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), M. X..., après avoir été relaxé, a fait citer l'auteur de cette missive, M. Y..., devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse ; qu'après avoir été condamné, ce dernier a, ainsi que le procureur de la République, formé appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et renvoyer M. Y... des fins de la poursuite, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges étaient saisis, et dès lors que la mauvaise foi du dénonciateur ne peut se déduire du seul dessein de nuire avec lequel il a agi, la cour d'appel a souverainement apprécié que la preuve de la connaissance par le prévenu de la fausseté des faits dénoncés n'était pas rapportée, et a ainsi justifié sa décision "

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 28 juin 2017
N° de pourvoi: 16-83297

# Franz VAYSSIERES - avocat pénaliste SAINT BRIEUC

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