Droit pénal - désistement de la partie civile au stade de l'instruction

Le : 17/11/2017

Pour être régulier, le désistement de la partie civile dans le cadre de la procédure d'instruction suppose l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d'abandonner l'action, sans condition et en l'état.


Crim. 17 oct. 2017, F-P+B, n° 16-83.643




 avocat pénaliste saint Brieuc - Franz VAYSSIERES 

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