Droit pénal - Détention provisoire - audience sur renvoi devant le JLD sans délai

Le : 01/08/2017

Pas de nullité en cas de non-respect du délai de cinq jours pour convoquer le conseil d'un mis en examen entre la date initiale d'un débat contradictoire renvoyé et celle nouvellement fixée devant le juge des libertés et de la détention.

Crim. 20 juin 2017, F-P+B, n° 17-82.306 

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