Droit pénal - Détenu placé à l’isolement - référé suspension - référé

Le : 06/12/2019

L'urgence est présumée en référé-suspension contre une mesure de placement d'un détenu à l'isolement ou de prolongation. Elle ne l'est pas dans le cadre d'un référé-liberté.


CE, ord., 11 nov. 2019, req. n° 435785


Avocat pénaliste Saint Brieuc Franz VAYSSIERES

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