Droit pénal - Droit à l'assistance par un interprète et droit à la traduction

Le : 06/10/2017

 
La Cour de cassation vient préciser, dans cet arrêt, l'étendue et les modalités d'application du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles de la procédure soulignant que la violation de ce droit n'entache de nullité l'acte de procédure que si les droits de la défense ont été compromis.


Crim. 19 sept. 2017, FS-P+B, n° 17-83874 

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