Droit pénal - Droit au procès équitable et témoin non comparant

Le : 07/11/2017

Par un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme juge que la condamnation pénale fondée uniquement sur la déposition d'un témoin en fuite constitue une limitation des droits de la défense incompatible avec les exigences du droit à un procès équitable.

CEDH 12 oct. 2017, Cafagna c/ Italie, req. n° 26073/13 

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