Droit pénal - effets de l'annulation de la garde à vue - extension de la poursuite

Le : 19/11/2019

"Vu les articles 65, 174 et 206 du code de procédure pénale ;

9. Il se déduit du premier de ces textes que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale, d'un autre chef, effectuée par application de l'article 65 du code de procédure pénale, n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.

10. Il résulte des deux derniers textes que lorsque la chambre de l'instruction annule un acte de la procédure, elle doit également annuler tous les actes de la procédure subséquente qui découlent des actes viciés.

11. Pour dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition, cote D 82, intitulé "Procès-verbal de notification supplétive de garde à vue", l'arrêt attaqué relève que le placement en garde à vue de M. X... était juridiquement possible pour l'infraction d'usurpation d'identité, qui n'avait aucun lien avec le fait de refuser de se laisser signaliser et le placement en garde à vue qui en est résulté.

12. Les juges soulignent que cette infraction est apparue notamment par la comparaison entre l'identité que le mis en cause avait déclinée lors du contrôle d'identité et le renseignement fourni par les autorités suisses, de sorte que la notification qui lui a été faite en exécution de la consigne donnée par le procureur de la République de son placement en garde à vue et des droits afférents, le 3 février à 17 heures 28, apparaît régulière.

13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré toutes les conséquences de la nullité qu'elle constatait, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.

14. Il en résulte que la cassation est encourue de ce chef.

Vu les articles 174 et 206 du code de procédure pénale.

17. Il résulte de ces textes que lorsque la chambre de l'instruction annule un acte de la procédure, elle doit également annuler tous les actes de la procédure subséquente qui découlent des actes viciés.

18. Pour dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de saisie des clefs découvertes sur M. X..., l'arrêt retient que celles-ci avaient été remises dès le contrôle d'identité et avant le placement en garde à vue. Cette saisie n'avait donc pas pour support nécessaire la garde à vue.

19. En se déterminant ainsi, alors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les clefs de M. X..., présentées par l'intéressé lors de son interpellation, avaient été conservées dans sa fouille et placées sous scellés dans le cadre de sa garde à vue, la chambre de l'instruction qui n'a pas tiré toutes les conséquences de la nullité qu'elle constatait, a méconnu le sens et la portée des texte susvisés.

20. Il en résulte que la cassation est également encourue de ce chef. "

 Arrêt n°2372 du 14 novembre 2019 (19-83.285)- Cour de cassation - Chambre criminelle


Avocat pénaliste Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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