Droit pénal - éléments constitutifs du délit d’agression sexuelle commis sur

Le : 09/10/2019

Les juges ne peuvent se contenter de mentionner les faits sans caractériser les éléments constitutifs pour retenir le délit d'agression sexuelle.

Crim. 4 sept. 2019, F+D, n° 18-83.467

Crim. 4 sept. 2019, F+D, n° 18-84.334

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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