droit pénal - Enregistrement de l’interrogatoire de première comparution

Le : 05/10/2017

Le juge d'instruction ne peut, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire de première comparution qu'il estime entaché d'irrégularité.


Crim. 19 sept. 2017, F-P+B, n° 17-81016 

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