Droit pénal - Escroquerie : manœuvres frauduleuses - mensonges

Le : 22/09/2017

Les manœuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l'affirmation, en connaissance de cause, d'avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par la télétransmission des feuilles de soins établies à son nom attestant des kilomètres fictifs parcourus dans la mesure où cette télétransmission implique nécessairement le recours à la carte vitale ou d'assuré social remise par le patient au professionnel de santé.

Crim. 11 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-84828 

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