Droit pénal - Exécution d'un mandat d'arrêt européen

Le : 06/11/2017

La personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, mise en examen et placée sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une procédure concomitante en France, peut être provisoirement détenue sans que la durée de cette mesure présentencielle ne soit déraisonnable.


Crim. 17 oct. 2017, F-P+B, n° 17-84.667

Crim. 17 oct. 2017, F-D, n° 17-84.667 

Pages recommandées

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...

Intérêt à agir d’un syndicat

Seule l'association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice...