Droit pénal - Faute pénale intentionnelle du dirigeant d'entreprise

Le : 20/10/2019

La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu'elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamné ne pouvait se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute.



Com. 18 sept. 2019, F-P+B, n° 16-26.962


Avocat pénaliste Saint Brieuc Franz VAYSSIERES

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