Droit pénal - Garantie de la peine complémentaire de confiscation

Le : 06/12/2019

Peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur représente celle des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre.



Crim. 6 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 19-82.683


Avocat pénaliste Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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