Droit pénal - Garde à vue - extension de la poursuite initiale

Le : 03/01/2020

La notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale, d'un autre chef, effectuée par application de l'article 65 du code de procédure pénale, n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.

Crim. 14 nov. 2019, FS-P+B+R+I, n° 19-83.285 

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