Droit pénal - garde à vue - notification de la modification des qualifications

Le : 23/10/2019

Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d'une infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale.

Crim. 15 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 19-82.380


Avocat pénaliste Saint Brieuc Franz VAYSSIERES

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