Droit pénal - Incompétence du juge français quant à la régularité d'un acte

Le : 02/11/2017

Il appartient au juge français qui n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'un acte accompli à l'étranger au regard de la loi étrangère de vérifier que ce dernier n'a pas porté atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux du droit.


Crim. 4 oct. 2017, n° 17-81.291


# Franz VAYSSIERES - avocat pénaliste SAINT BRIEUC

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