Droit pénal - Indépendance du parquet : le Conseil d'État transmet une QPC

Le : 28/09/2017

CE, QPC, 27 sept. 2017, req. n° 410403

Hier, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'Union syndicale des magistrats, en juin dernier (V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. C. Fleuriot ). Le syndicat avait fait valoir notamment l'incompatibilité entre l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui prévoit que les magistrats du parquet sont sous l'autorité du ministre de la justice et l'indépendance du pouvoir judiciaire, tel que garanti par la Constitution. Un argument qu'avait balayé le représentant de la Chancellerie, pour qui la distinction entre les statuts des magistrats du siège et du parquet est prévue par la Constitution elle-même. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer. 

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