Droit pénal - Interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel

Le : 19/06/2019

L'arrêt offre l'occasion à la Haute cour de rappeler que les juges du fond ne peuvent, sur le seul appel de la partie civile, aggraver son sort et, partant, lui allouer une somme inférieure à celle de première instance.

Crim. 14 mai 2019, FS-P+B+I, n° 17-87.259

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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