Droit pénal - « Ne bis in idem » - double poursuite

Le : 27/10/2017

Ne méconnaît pas la règle « ne bis in idem » la double poursuite devant feu le Conseil des marchés financiers et une juridiction répressive de droit interne, le CMF n'étant pas une juridiction pénale au sens de la réserve du Gouvernement français quant à l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Conv. EDH.

Crim. 13 sept. 2017, F-P+B, n° 15-84.823 

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