Droit pénal - Légitime défense des gendarmes : nécessité et proportionnalité

Le : 25/01/2018

Le gendarme a été contraint d'accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue en danger de mort par l'usage de son arme, ayant entraîné la mort de l'agresseur, et il n'existait aucune disproportion entre la gravité de l'atteinte commise et les moyens de défense employés.

Crim. 9 janv. 2018, F-P+B, n° 16-86.552

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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