Droit pénal - Loyauté de la preuve pénale

Le : 17/11/2017

L'enregistrement subreptice réalisé par une partie privée est un moyen de preuve admis lors du procès pénal, le « laisser-faire » des enquêteurs quant à son recueil leur conférant un rôle passif dont on ne saurait déduire leur participation, directe ou indirecte.


Cass., ass. plén., 10 nov. 2017, P+B+R+I, n° 17-82.028


Avocat pénal Saint Brieuc Franz VAYSSIERES

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