Droit pénal - Motifs de non-restitution au cours de l’enquête des biens saisis

Le : 06/12/2019

La chambre de l'instruction statuant, au cours de l'enquête, sur une demande de restitution, peut refuser de restituer les biens saisis lorsque leur confiscation est prévue par la loi, ou lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité.


Crim. 6 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-86.921


Avocat pénaliste Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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