Droit pénal - peine d'emprisonnement ferme : précisions sur les modalités de

Le : 09/11/2017

La Cour de cassation ne saurait reprocher aux juges du fond l'absence d'éléments précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution pour apprécier la possibilité de prononcer en sa faveur une mesure d'aménagement de peine.


Crim. 18 oct. 2017, F-P+B, n° 16-83.108


Franz VAYSSIERES - avocat pénaliste Saint Brieuc

Pages recommandées

Responsabilité du syndicat des copropriétaires

Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12...

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...