Droit pénal - presse - droit à l'oubli - informations sérieuses présentant un

Le : 09/11/2017

La CEDH établit une conciliation entre le droit au respect de la vie privée du requérant et la liberté d'expression d'un journal et considère que le droit à l'oubli ne s'applique pas aux informations publiées qui présentent un intérêt public reposant sur une base factuelle suffisante et qui sont exemptes de propos polémiques ou insinuations.



CEDH 19 oct. 2017, Fuchsmann c. Allemagne, req. n° 71233/13 (en anglais)


Franz VAYSSIERES - avocat droit pénal Saint Brieuc

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