Droit pénal - Principe ne bis in idem - cumul de qualifications

Le : 06/12/2019

La règle ne bis in idem s'oppose au cumul entre, d'une part, des assassinats, tentatives d'assassinat et destructions dangereuses pour les personnes au moyen d'explosifs et, d'autre part, du port et du transport d'engin explosif sans motif légitime, cette dernière infraction procédant de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable.


Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122


Avocat pénaliste Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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