Droit pénal - Procédure devant la chambre de l’instruction

Le : 06/12/2019

L'arrêt commenté permet d'illustrer certaines règles procédurales, notamment les formalités de notification de la date d'audience aux parties, la faculté pour la cour de rouvrir souverainement les débats, ainsi que les modalités de signification ou de notification de l'arrêt.



Crim. 13 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-86.442


Avocat pénaliste Saint Brieuc  Franz VAYSSIERES

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