Droit pénal - Purge des nullités et procès équitable, dégradation de bien et

Le : 26/09/2017

L'examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l'instruction d'une requête en nullité jusqu'à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité combiné au refus du Tribunal correctionnel d'examiner cette nullité est conforme aux exigences du procès équitable.


Crim. 11 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-83588 

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