Droit pénal - recours à à l’examen radiologique osseux - motivation

Le : 30/01/2020

Afin de déterminer l'âge d'un individu, les juges doivent motiver le recours à l'examen radiologique osseux ainsi que l'utilisation des résultats.

Crim. 11 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-84.938

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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