Droit pénal - Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt

Le : 14/01/2020

Le prévenu dont la peine d'emprisonnement est mise à exécution sur mandat d'arrêt et dont le maintien en détention a été ordonné par la cour d'appel à l'issue de la première audience au fond se trouve placé sous le régime de la détention provisoire.


Crim. 4 déc. 2019, F-P+B+I, n° 19-86.128 

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