Droit pénal - Responsabilité pénale de la personne morale

Le : 02/11/2017

Cette cassation vient s'ajouter à une liste déjà longue d'arrêts dans lesquels la chambre criminelle censure les décisions des juges du fond qui condamnent une personne morale sans identifier l'organe ou le représentant qui a commis l'infraction pour son compte.


Crim. 17 oct. 2017, F-P+B, n° 16-87.249


# Franz VAYSSIERES - avocat pénaliste SAINT BRIEUC

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