Droit pénal - Stupéfiants, chien spécialisé et flagrance

Le : 10/01/2020

le seul marquage du chien spécialisé devant la porte d'un appartement constitue l'indice objectif et apparent d'un comportement suspect, caractérisant la flagrance.par Dorothée Goetzle 9 janvier 2020

Crim. 11 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 19-82.457 

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