Droit pénal - tentative - repentir actif - désistement volontaire

Le : 02/11/2017

"Attendu qu'il résulte de la feuille de motivation que l'accusé a aspergé d'essence les deux victimes, a délibérément embrasé leurs corps en craquant une allumette, puis s'est employé à éteindre les flammes sur le corps de son épouse, mais que cette action n'a pas eu pour effet de faire disparaître les tentatives criminelles déjà consommées ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il se déduit que la cour d'assises a exactement qualifié de repentir actif, et non de désistement volontaire, le comportement de l'accusé, cette juridiction a justifié sa décision et caractérisé les crimes de tentatives d'assassinat dont elle a déclaré M. Y...coupable "

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 21 juin 2017
N° de pourvoi: 16-82607

# Franz VAYSSIERES - avocat pénaliste

Pages recommandées

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...

Intérêt à agir d’un syndicat

Seule l'association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice...