Droit pénal - valeur probatoire des déclarations du mis en examen à l’expert-psychiatre

Le : 21/09/2017

Les déclarations faites à l'expert psychiatre par le mis en examen ne peuvent servir d'unique fondement à une déclaration de culpabilité.

Crim. 11 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-87660 

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