Droit pénal - Visioconférence : nullité du débat contradictoire en l’absence

Le : 13/11/2019

Lorsque l'avocat a averti en temps utile le juge de son choix de se trouver auprès de la personne détenue qui comparaît par visioconférence, l'absence de mise à disposition d'une copie du dossier dans les locaux de détention alors qu'elle ne lui a pas déjà été remise est un manquement procédural portant atteinte aux droits de la défense.


Crim. 16 oct. 2019, F-P+B+I, n° 19-84.773


Avocat pénaliste Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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