Droit pénal - Visite de véhicules sur réquisition du procureur : période maximale

Le : 04/10/2017

L'article 78-2-2 du code de procédure pénale n'autorise pas le procureur de la République à organiser, par une réquisition unique, des contrôles d'identité répartis sur plusieurs jours, mais seulement sur une période maximum de vingt-quatre heures consécutives.

Crim. 13 sept. 2017, F-P+B, n° 17-83986 

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