Droit pénal -Révocation d’un contrôle judiciaire - effet dévolutif de l’appel

Le : 05/10/2017

L'obligation pour la chambre de l'instruction de se prononcer sur la révocation du contrôle judiciaire est une conséquence de l'effet dévolutif de l'appel et non une évocation, celle-ci ne pouvant se borner à renvoyer le dossier au magistrat instructeur après avoir constaté que le juge des libertés et de la détention (JLD) avait outrepassé ses pouvoirs.

Crim. 19 sept. 2017, FS-P+B, n° 17-84165 

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