Droit pénal-Cumul infraction législation stupéfiants et contrebande marchandises

Le : 29/09/2017

Les qualifications d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées sont susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles résultent de la mise en œuvre d'un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

Crim. 11 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-81797 

Pages recommandées

Responsabilité du syndicat des copropriétaires

Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12...

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...