Droit pénal : Droits de la défense - absence de l’accusé et de son avocat

Le : 02/07/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

« Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 319, 320, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce qu'après le premier jour d'audience, le procès s'est déroulé et l'instruction à l'audience a eu lieu en l'absence de l'accusé et de ses avocats ;

"alors qu'à l'audience criminelle, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire ; qu'en l'absence de l'accusé et de ses avocats, le procès ne pouvait se tenir plus avant sans avocat" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, le 14 mai 2014, les deux avocats désignés par M. X... ont décidé de quitter l'audience ainsi que la défense de leur client, lequel a manifesté également son intention de se retirer ; que l'un des deux avocats, commis d'office, a refusé sa mission en invoquant des motifs d'excuse non retenus par le président ; que nonobstant ce refus, il a quitté le prétoire ; qu'à partir du 15 mai 2014, les débats se sont déroulés en l'absence de l'accusé, qui n'a pas obtempéré aux sommations de comparaître qui lui ont été régulièrement faites, et de son avocat, commis d'office ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune des dispositions légales et conventionnelles invoquées n'a été méconnue ;

Que, d'une part, il ne saurait être reproché au président d'avoir ainsi procédé, étant seul compétent pour refuser les motifs d'excuse invoqués par le défenseur de M. X..., aucune observation n'ayant été faite par les parties à ce sujet ;

Que, d'autre part, l'absence de l'accusé et de son avocat pendant tout ou partie des débats, n'entraîne la nullité de la procédure qu'autant qu'elle est le fait de la cour, du ministère public ou du président, lequel s'est conformé aux dispositions des articles 317, 319 et 320 du code de procédure pénale, une telle absence ne pouvant faire obstacle à la poursuite des débats afin d'en assurer la continuité et au jugement de l'accusé dans un délai raisonnable »

Cass. Crim, 24 juin 201514-84.221 

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