Droit pénal : éléments constitutifs de l'aide au séjour irrégulier d'un étranger

Le : 24/03/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 622-1, L. 622-3, L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ;

" aux motifs qu'entendu par les enquêteurs agissant sur commission rogatoire, M. X..., de nationalité bengali, avait expliqué côtoyer de nombreuses personnes sans papiers à qui il rédigeait des attestations de domicile, le tout sans contrepartie, reconnaissant par ailleurs avoir la même adresse que le dénommé Y..., sans pouvoir donner d'indications sur celui-ci ; qu'interrogé ultérieurement par le magistrat instructeur, il était revenu sur ses déclarations, prétendant que c'est parce qu'il était paresseux qu'était resté à son nom l'abonnement EDF de l'appartement du... où avaient été interpellés son associé et sept autres hommes ; que M. Z... n'avait pu justifier de la provenance d'une somme de 6 000 euros en espèces trouvée en sa possession lors de son interpellation, se contentant de prétendre que cet argent lui avait été prêté par des amis pour payer des frais liés à une éventuelle acquisition immobilière ; qu'au vu de ses observations, la cour était convaincue que M. Z... et M. X... avaient bien commis les faits reprochés, ces prévenus ne pouvant bénéficier de l'immunité pénale pour l'aide aux étrangers instituée par le 3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle ne pouvait être invoquée que lorsque l'acte reproché n'avait donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ;

" 1°) alors que ne peut donner lieu à des poursuites pénales l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. X... après avoir constaté que son rôle consistait à rédiger des attestations de domicile sans contrepartie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

" 2°) alors que la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'existence d'attestations de domicile dont l'absence dans le dossier de la procédure avait été invoquée par l'avocat de M. X..., a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;

" 3°) alors que l'infraction poursuivie suppose que le prévenu ait eu connaissance de la situation irrégulière de l'étranger en France ; qu'à défaut d'avoir caractérisé l'élément moral du délit imputé à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;

Vu les articles 593 du code de procédure pénale, et L. 622-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, d'autre part, ne peut donner lieu à des poursuites pénales l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ;

Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu et écarter l'application de l'article L. 622-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer davantage sur les circonstances dans lesquelles M. X... a hébergé des compatriotes en situation irrégulière et leur a fourni des attestations de domicile, notamment sur l'existence d'une contrepartie directe ou indirecte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; "

Cass. crim. 4 mars 2015,  13-87185 

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