Droit pénal : éléments constitutifs de l'escroquerie

Le : 29/04/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que lors d'une mission de surveillance sur la voie publique, les fonctionnaires de police ont observé un jeu de bonneteau où M. X...manipulait les palets tandis que MM. Y..., Z..., B...et Mme A... étaient de faux joueurs se présentant comme des touristes afin d'inciter les passants à participer au jeu ; qu'ils ont constaté qu'une personne, ainsi déterminée à trois reprises à parier une somme de cinquante euros, avait perdu l'intégralité de sa mise ; que le manipulateur de palets et les faux joueurs ont été poursuivis, respectivement, pour escroquerie et complicité d'escroquerie ;

Attendu que, pour dire ces infractions non caractérisées et requalifier les faits en tenue de jeux de hasard non autorisés, les juges, après avoir relevé que, d'une part, M. X...avait indiqué " savoir que les joueurs de passage perdraient à chaque fois " et connaître les autres prévenus, " dont le rôle était d'attirer les joueurs ", d'autre part, Mme A... avait admis avoir joué ce rôle " pour inciter les passants à participer ", enfin, les trois derniers avaient reconnu être également de faux joueurs, énoncent qu'il n'est pas établi que, lors de la manipulation des palets, les prévenus ont triché et que la seule présence de " barons " n'est pas constitutive de manoeuvres frauduleuses de nature à déterminer les passants à parier ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'intervention préalable et concertée de tiers, dans le cadre d'une mise en scène destinée à tromper sur leur espérance de gain les victimes potentielles, ainsi déterminées à verser leur mise, caractérise les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas justifié sa décision "

Cass. crim. 25 mars 2015, 14-83766

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