Droit pénal : escroquerie et notion de confusion

Le : 12/06/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. B... et la société Annuaire CV sont poursuivis pour avoir, en 2009 et 2010, trompé des commerçants, administrations et professions libérales par des manoeuvres frauduleuses, en leur faisant croire qu'ils renouvelaient leur abonnement auprès de la société Pages jaunes et les avoir ainsi déterminés à leur remettre le prix d'un abonnement, sans aucune plus value par rapport à la prestation de cette dernière société, percevant ainsi des sommes pour un montant de 258.000 euros ; qu'ils ont été reconnus coupables d'escroqueries par le tribunal ;

Attendu que, pour relaxer M. B... et la société Annuaire CV, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris aux moyens ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations, l'existence de manoeuvres réalisées par les prévenus, consistant à créer une confusion, dans l'esprit des clients prospectés, avec la société Pages jaunes, pour leur faire souscrire des bons de commande auprès de la société Annuaire CV , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

D'où il suit que la cassation est encourue"

Cass. crim, 16 janvier 2013, 11-87809

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