Droit pénal et autorité de la chose jugée

Le : 03/02/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 du code de procédure pénale, 222-27 et 222-33 du code pénal, 4-1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la règle non bis in idem et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation et la fin de non recevoir tirée du principe non bis idem ;

"aux motifs que M. Paul X... était cité par le tribunal correctionnel de Paris du chef de harcèlement sexuel sur la personne de Mme F..., faits commis entre le 1er septembre 2008 et le 19 janvier 2009, en l'espèce par des gestes déplacés à connotation sexuelle et par l'envoi de courriers électroniques faisant référence à une relation intime ; que par jugement en date du 9 mai 2012, le tribunal correctionnel de Paris déclarait l'action publique éteinte «pour abrogation de la loi sur les faits de harcèlement pour obtenir des faveurs sexuelles» ; que par citation à la requête du procureur de la République, M. X... était renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Mme F..., en l'espèce en procédant sur elle à des attouchements sexuels sur les seins et le sexe par-dessus les vêtements, faits commis entre le 1er septembre 2008 et le 19 janvier 2009 ; que M. X..., par conclusions déposées et soutenues à la barre, entend développer l'argument selon lequel la présente procédure, portant exactement sur les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à un constat d'extinction de l'action publique, par abrogation de la loi pénale sur le harcèlement sexuel, il ne saurait y avoir de nouvelles poursuites sur un fondement juridique différent, le ministère public ne pouvant faire juger une deuxième fois un prévenu pour des faits qui auraient déjà été jugés ; qu'il convient cependant d'observer que les faits initialement poursuivis par le ministère public, au terme d'une citation délivrée le 8 septembre 2011, à l'encontre de M. X..., n'ont nullement fait l'objet d'une décision relative à la culpabilité ou à la relaxe de M. X..., le tribunal ayant uniquement constaté, le 9 mai 2012, l'extinction de l'action publique du fait de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 constatant l'anticonstitutionalité de l'article 222-33 du code pénal et décidant ainsi l'abrogation de cette disposition ; que le tribunal aurait cependant dû étant saisi «in rem», sous peine de déni de justice, rechercher si les faits qui lui étaient soumis étaient susceptibles de recevoir une autre qualification juridique que celle de harcèlement sexuel et retenir le cas échéant, la qualification juridique la plus adéquate, n'étant point lié par celle retenue par la prévention ; qu'en l'absence de requalification des faits et de relaxe, prononcée par le tribunal de M. X... par le tribunal correctionnel, il était donc loisible au ministère public de renvoyer de nouveau le prévenu devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles ;

alors que nul ne peut être poursuivi deux fois pour des faits matériellement identiques même sous une qualification différente ; que l'autorité de chose jugée attachée au jugement définitif qui constate l'extinction de l'action publique fait obstacle à ce que soient engagées de nouvelles poursuites portant sur les mêmes faits même autrement qualifiés, quand bien même ce jugement aurait à tort omis de se prononcer sur les autres qualifications envisageables ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le tribunal correctionnel, par son jugement du 9 mai 2012, avait déclaré l'action publique éteinte, en négligeant de rechercher si les faits poursuivis sous la qualification de harcèlement sexuel n'auraient pas pu recevoir la qualification d'agression sexuelle ; qu'en décidant que ce jugement ne faisait pas obstacle à l'exercice de nouvelles poursuites, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et principes susvisés

Vu l'article 6, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action publique s'éteint par la chose jugée ;

Attendu que, par jugement définitif en date du 9 mai 2012, le tribunal correctionnel, saisi de poursuites exercées contre M. X... du chef de harcèlement sexuel, pour des faits commis du 1er septembre 2008 au 19 janvier 2009, sur la personne de Mme F..., a déclaré l'action publique éteinte en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, applicable à la cause ; que le 19 novembre 2012, le ministère public a de nouveau fait citer M. X... devant le même tribunal, sous la prévention d'agressions sexuelles, pour avoir commis des attouchements de nature sexuelle sur la personne de Mme F..., entre le 1er septembre 2008 et le 19 janvier 2009 ;

Attendu que pour rejeter l'exception de chose jugée régulièrement invoquée par M. X..., l'arrêt attaqué énonce que les faits initialement poursuivis par le ministère public n'ont fait l'objet d'aucune décision relative à la culpabilité ou à la relaxe du prévenu ; que le tribunal, saisi in rem, aurait dû rechercher si les faits étaient susceptibles de recevoir une autre qualification ; qu'en l'absence d'une telle requalification, il était loisible au ministère public de renvoyer de nouveau le prévenu devant le tribunal correctionnel, du chef d'agressions sexuelles ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée, attachée à la décision définitive du tribunal correctionnel qui a constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi d'incrimination susvisée, faisait obstacle à la reprise de l'action publique sur les mêmes faits autrement qualifiés, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte et du principe rappelés ci-dessus"

Cass. crim. 1er décembre 2014, 14-80230

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