Droit pénal et des étrangers - Vigipirate, état d'urgence - contrôle d'identité

Le : 06/10/2017


Pour la Cour de cassation, la référence au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d'un contrôle d'identité de police administrative, en l'absence de risque d'atteinte à l'ordre public.


Civ. 1re, 13 sept. 2017, F-P+B, n° 16-22967 

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