Droit pénal et infractions en concours dans une même procédure

Le : 03/02/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Guy X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2013, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils (...)

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-3 et 132-7 du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits d'homicide dans le cadre du travail et de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail pour le levage des charges ne permettant pas de préserver sa sécurité,

" en ce que ledit arrêt, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, au paiement de deux amendes d'un montant respectif de 5 000 euros et 3 000 et, à titre de peine complémentaire, à la diffusion d'une partie de la décision dans le journal Sud Ouest édition Dordogne, à sa charge, à concurrence de la somme de 10 000 euros et en ce qu'il a statué sur l'action civile ;

"aux motifs que ainsi qu'il a été dit, les peines à prononcer pour les deux délits retenus doivent se cumuler ; qu'eu égard à la gravité des faits et à la personnalité de M. X... les peines de deux ans d'emprisonnement avec sursis et de 5 000 euros d'amende seront confirmées ainsi que la peine complémentaire de publication ; compte tenu du principe imposant en la matière un cumul de peines, il sera rajouté une peine d'amende de 3 000 euros pour le délit de mise à disposition de son salarié d'un équipement de travail ne permettant pas de maintenir sa sécurité ;

"et aux motifs adoptés que M. X... a fait l'objet d'une condamnation le 24 mars 2011 à 700 d'amende pour dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sans interruption ; qu'au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés, il convient de condamner M. X... ès qualité de gérant de la SARL ETS X... à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis outre une amende de 5 000 euros ; que l'article 221-10 du code pénal prévoit une peine alternative d'affichage ou de diffusion de la décision, à partir des termes "attendu que M. X..., profession de gérant de société" jusqu'aux termes "outre une demande de 5.000 euros", sans identité de la victime sauf accord de ses ayants droits, dans le journal Sud Ouest édition Dordogne, à la charge de M. X... ès qualité de gérant et à concurrence de la somme euros ;

"alors qu'une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine ; qu'en condamnant M. X... à deux peines d'amendes distinctes, l'une au titre du délit d'homicide involontaire, l'autre au titre du délit de mise à disposition de son salarié d'un équipement de travail ne permettant pas de maintenir sa sécurité, quand ces deux délits, à les supposer constitués, procédaient d'une même action coupable, soit la mise à disposition d'un équipement de travail ne permettant pas de préserver la sécurité de M. Z..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;

Attendu qu'en prononçant à l'égard de M. X..., déclaré coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de M. Z... et d'infraction à la réglementation du travail, deux amendes d'un montant respectif de 5 000 euros et de 3 000 euros, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués par le demandeur ;

Qu'en effet, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées par l'article L. 4741-1 du code du travail, les autres prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, les peines de même nature se cumulent, dès lors que leur total, comme en l'espèce, n'excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée qui est encourue"

Cass. 9 décembre 2014, 13.85937

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