Droit pénal : garde à vue et transmission des motifs au parquet

Le : 02/08/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu les articles 62-2 et 63, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans le procès-verbal ; que le défaut d'accomplissement de ces formalités fait nécessairement grief à la personne concernée ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité présenté par MM. Abdelkerim et Hicham X..., pris de l'absence de mention, dans le procès-verbal relatant l'information donnée au procureur de la République de leur placement en garde à vue, des motifs justifiant cette mesure, l'arrêt retient, notamment, qu'il se déduit de la pièce en cause qu'ayant rendu compte à ce magistrat des investigations ayant abouti à l'interpellation des intéressés, l'officier de police judiciaire l'a nécessairement informé de la qualification des faits notifiée à ceux-ci ; que les juges ajoutent que ce magistrat ayant prescrit à l'officier de police judiciaire de poursuivre l'enquête et de différer l'avis aux familles sollicité par les mis en cause, il s'en déduit également qu'il a été avisé des motifs de la garde à vue et qu'il en a exercé dès le début un contrôle effectif de la garde à vue, de sorte qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits des requérants ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ces éléments étaient insuffisants à établir que le procureur de la République avait reçu l'information prescrite par la loi et nécessaire à l'exercice de ses prérogatives, la chambre de l''instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé"

Cass. crim, 25 juin 2013, 13-81977

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