Droit pénal : garde à vue, notification des droits, circonstance insurmontable

Le : 30/06/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"M. Arnaud X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 2 octobre 2013, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 234-12 du code de la route, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, des articles préliminaire, 63-1, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que les exceptions de nullité invoquées par M. X... sur la notification tardive de ses droits et sur la nullité de la garde à vue ont été rejetées ;

" aux motifs propres que M. X... ayant été placé en garde à vue le 28 octobre 2012 à 19 heures 25, les policiers mentionnant alors de manière expresse dans leur procès-verbal établi à 20 heures 10 qu'il était alcoolisé et ne disposait pas de la lucidité nécessaire pour comprendre la mesure de garde à vue et qu'ils décidaient d'en différer la notification des droits, cette décision relevant de leur appréciation souveraine, et ce de surcroît, en l'absence de tout élément contraire en procédure, c'est à bon droit que ladite notification intervenait le 29 octobre 2012 à 3 heures, après nouvelle vérification du taux d'alcoolémie effectuée à 2h30 et faisant apparaître alors un taux de 0, 37 mg/ l air expiré ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception soulevée ;

" et aux motifs adoptés que le tribunal constate que c'est à la suite de son interpellation pour violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique avec arme qu'il a été procédé au contrôle d'alcoolémie du prévenu et que c'est à bon droit, qu'au vu du taux d'imprégnation alcoolique (0, 85 mg par litre d'air expiré) de M. X... le 28 octobre 2012 à 19 heures 55, les policiers ont différé la notification des droits de l'intéressé en constatant qu'il ne disposait pas de la lucidité nécessaire pour comprendre la mesure de garde à vue et les droits y afférents ;

" 1°) alors que l'officier de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement au gardé à vue les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; que cette notification doit intervenir à partir du moment où la personne gardée à vue est en mesure d'en comprendre la portée ; que la circonstance qu'une personne est sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas nécessairement, à elle seule, de nature à la rendre incapable de comprendre ses droits ; que M. X... faisait valoir qu'il n'était pas en état d'ivresse manifeste, qu'il n'avait pas été placé en chambre de dégrisement, qu'il avait déféré aux demandes des policiers dès son arrivée au commissariat le 28 octobre 2012 à 19 heures 41 en leur remettant sa carte d'identité, sa carte grise et son attestation d'assurance, et qu'il avait consenti à l'examen médical à 20 heures 20 ainsi qu'à la mesure d'éthylotest, ces éléments démontrant qu'il était en mesure de comprendre la portée de la notification de ses droits lors de sa mise en garde à vue, à 19 heures 25 ; que la cour d'appel, qui a énoncé, à tort, que la décision de différer la notification des droits relevait de l'appréciation souveraine des policiers et a affirmé qu'il n'existait aucun élément contraire en procédure, ne pouvait rejeter l'exception de nullité soulevée, sans répondre aux conclusions de M. X... ;

" 2°) alors que des procès-verbaux ne sauraient, sans contradiction, énoncer que la personne interpellée n'étant pas en état de comprendre la portée des droits afférents à son placement en garde à vue, il convenait d'en retarder la notification, puis considérer, immédiatement après, que le gardé à vue était apte à consentir expressément à un examen médical l'intéressant ; que M. X... faisait valoir que le procès-verbal établi le 28 octobre 2012 à 20h10 indiquait qu'il ne disposait pas de la lucidité nécessaire pour comprendre la mesure de garde à vue et ses droits y afférents, mais que le procès-verbal établi le 28 octobre 2012 à 20 heures 20, soit dix minutes plus tard, indiquait qu'il avait consenti à l'examen médical à l'unité médico-judiciaire de Versailles ; que M. X... soutenait que ces procès-verbaux étaient contradictoires et qu'il était en mesure de comprendre la portée de la notification de ses droits dès le début de sa garde à vue ; que la cour d'appel devait répondre à ces conclusions montrant que le retard dans la notification des droits de M. X... n'était pas justifié par une circonstance insurmontable et lui avait nécessairement porté préjudice ;

" 3°) alors que M. X... faisait valoir que le procès-verbal n° 2012-2270/ 03 du 28 octobre 2012 établi à 20 heures 10 mentionnait que la notification de ses droits était différée au motif qu'il n'était pas en mesure de comprendre la mesure de garde à vue et les droits y afférents ; que le procès-verbal n° 2012-2270/ 35 du 30 octobre 2012 établi à 9 heures 50 indiquait quant à lui que « dès le début de sa garde à vue M. X... a été informé de ses droits » ; qu'ainsi il appartenait à la cour d'appel de répondre aux conclusions faisant valoir que, ces procès-verbaux étant contradictoires, la garde à vue était entachée de nullité " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été interpellé le 28 octobre 2012 à 19 heures 25 alors qu'il circulait de manière dangereuse au guidon d'un scooter ; qu'il a tenté de s'échapper, blessant un policier ; que le taux d'alcoolémie étant de 0, 85 mg par litre d'air expiré, le procès-verbal dressé à 20 heures 10, lors de sa présentation devant l'officier de police judiciaire, qui a décidé de son placement en garde à vue, énonce que M. X... était alcoolisé et ne disposait pas de la lucidité nécessaire pour comprendre la mesure de garde à vue et qu'il convenait de différer la notification des droits ; que la notification a eu lieu le lendemain à 3 heures du matin ;Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de ce que la notification des droits ouverts à la personne gardée à vue est intervenue plus de sept heures après son interpellation, alors que l'intéressé n'était pas en état d'ivresse et a accepté d'être examiné par un médecin, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le taux d'alcoolémie était de 0, 85mg/ l, que l'intéressé était fortement alcoolisé et ne disposait pas de la lucidité nécessaire et que ce n'est qu'après un nouveau contrôle d'alcoolémie à 2 heures 30 que le taux est redescendu à 0, 37 mg/ l ; que les juges en déduisent que c'est à bon droit que la notification a été différée jusqu'à dégrisement ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'une circonstance insurmontable ayant retardé la notification des droits, a justifié sa décision "

Cass crim, 18 février 2015,13-87291 

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