Droit pénal : Infraction de non-justification de ressources

Le : 12/06/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-6 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence ;

"en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'omission de justification de ressources correspondant à son train de vie et en répression l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement et à 3 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation de l'ensemble des objets saisis et prononcé à son encontre l'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans ;

"aux motifs que la culpabilité de Mme X..., pour les faits visés à la prévention résulte des constatations des militaires de la gendarmerie interpellateurs, qui ont vérifié que tous les objets trouvés au domicile de l'intéressée, dont les factures étaient au nom de celle-ci, avaient été payés en espèces, alors que le couple était pratiquement sans aucune ressource officielle ; que de surcroît, la prévenue a immédiatement reconnu les faits, précisant que les nombreux objets saisis à son domicile provenaient de l'argent résultant du trafic de stupéfiants de son concubin M. Y... ; que ce dernier de son côté a indiqué clairement au cours de la procédure, qu'une partie des bénéfices de son trafic de stupéfiants lucratif avait servi à l'acquisition des nombreux objets au nom de sa concubine ; ainsi l'ensemble de tous ces éléments permet d'établir la culpabilité de la prévenue ;

"alors que, le délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie d'une personne nécessite la caractérisation d'une relation habituelle entre celle-ci avec une ou plusieurs personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celle-ci un profit direct ou indirect ; que cette infraction suppose l'identification de la relation habituelle du prévenu, et la constatation incontestable de ce que cette relation a commis une infraction ; que lorsque, comme en l'espèce, cette personne est poursuivie parallèlement, le délit de non-justification de ressources ne peut pas être légalement caractérisé aussi longtemps que cette personne n'a pas été condamnée définitivement du chef d'une quelconque infraction ; qu'en l'espèce, le concubin de Mme X..., poursuivi parallèlement, n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive de culpabilité à la date de l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pu caractériser l'une des conditions légales du délit de non-justification de ressources" ;

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de non justification de ressources, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la prévenue était en relations habituelles avec une personne se livrant à la commission d'infractions à la législation sur les stupéfiants, peu important que cette personne n'ait pas fait l'objet d'une condamnation définitive de ce chef, la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'article 321-6 du code pénal a, sans méconnaître la présomption d'innocence, justifié sa décision"

Cass. crim, 27 février 2013, 12-81063


Suivant l'article 321-6 du code pénal, l'infraction de  non-justification de ressources est constituée par  "le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions".


La condamnation du chef de non-justification de ressources ne nécessite pas la condamnation préalable du délinquant fréquenté.

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