Droit pénal : Infraction involontaire : appréciation de la faute caractérisée

Le : 03/06/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Frédéric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2012, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cordier ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER ET PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Cordier ;

Vu les mémoires produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme sur la culpabilité et des pièces de procédure que, le 24 juillet 2004, Kathleen Y..., employée saisonnière de la commune du Grau-du-Roi en qualité de secouriste, surveillante de plage, a emprunté un quad, mis à la disposition du poste de secours dont elle relevait, afin de permettre l'ouverture de la barrière d'accès à la plage pour une ambulance, lorsque, coupant à travers les dunes, elle a perdu le contrôle du véhicule, qui a effectué une vrille et, en retombant, lui a occasionné une blessure mortelle à la tête, qui n'était pas protégée par un casque ; qu'à l'issue de l'information ouverte des chefs d'homicide involontaire, fourniture à salarié d'équipement de travail sans information ou formation, mise en service d'équipement de travail mobile sans respect des règles d'utilisation et fourniture à salarié d'équipement de travail sans respecter les règles d'utilisation, le magistrat instructeur a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef des infractions à la législation relative à la sécurité des travailleurs, mais a renvoyé la commune du Grau-du-Roi, M. Etienne Z..., son maire, et M. Frédéric X..., chef de secteur pour l'ensemble des postes de secours de la commune, devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; que le tribunal ayant déclaré la commune et M. X... coupables des faits et prononcé sur les intérêts civils, les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel ;

En cet état ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 188, 190, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'homicide involontaire et l'a, en répression, condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis et à 5 000 euros d'amende ;

"aux motifs propres que l'analyse de M. X... selon laquelle le magistrat instructeur ne pouvait le faire bénéficier d'un non-lieu du chef de l'infraction spécifique au droit du travail pour le renvoyer du chef d'homicide involontaire en retenant dans le corps de la prévention ce même délit comme fondement de la faute d'inobservation des règlements ne sauraient être retenue ; qu'en effet, le juge d'instruction, saisi in rem, est libre de choisir la qualification qu'il entend donner aux faits dont il est suivi, sans être tenu par les réquisitions du parquet : qu'en l'espèce, le juge, qui pouvait poursuivre le prévenu sur la base de deux infractions distinctes, a fait le choix de n'en retenir qu'une seule, celle d'homicide involontaire par imprudence ou négligence, caractérisée par la notion factuelle d'absence de fourniture de casque et de formation ;

"et aux motifs expressément adoptés qu'il ne s'agit pas en l'espèce, comme invoqué à l'appui de la jurisprudence produite, au cas de figure où un tribunal saisie d'un autre délit aurait repris par voie de disqualification une infraction ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction malgré l'autorité de la chose jugée ; qu'en effet, c'est le juge d'instruction lui-même qui pour un fait unique a écarté l'infraction au droit du travail pour retenir le même fait « d'absence de fourniture à salarié d'équipement de travail, à savoir un casque, sans information ou formation » à l'appui de l'infraction pénale d'homicide involontaire par imprudence ou négligence ; qu'alors que ce fait relevait cumulativement de deux qualifications juridiques différentes, le juge d'instruction avait parfaitement la possibilité de retenir les deux ou de choisir l'infraction pénale d'homicide volontaire par imprudence ou négligence caractérisée par la notion factuelle d'absence de fourniture de casque et de formation, sans retenir en plus l'infraction au droit du travail que ce même pouvait justifier ; qu'alors qu'il aurait pu poursuivre M. X... sur la base de deux infractions, le choix de ne retenir que la voie purement pénale d'homicide est d'autant plus opportune qu'elle permettait de mettre l'ensemble des prévenus sur un plan d'égalité qu'il ne peut donc être reproché à la juridiction correctionnelle de statuer à l'encontre d'une décision du juge d'instruction ayant autorité de la chose jugée puisque la poursuite sur la base de l'homicide involontaire pour défaut de casque et de formation émane de la décision même du juge d'instruction aux termes de son ordonnance de renvoi sur cette base et qui a elle-même autorité de la chose jugée ;

"alors que le prévenu ne peut être condamné sur la base d'une infraction écartée par une décision définitive de non-lieu partielle ; qu'en déclarant coupable M. X... d'homicide involontaire par imprudence pour absence de fourniture de casque et de formation, quand le juge d'instruction avait déclaré qu'il n'existait pas de charges suffisantes à son encontre d'avoir « commis les délits de fourniture à salarié d'équipement de travail sans information ou formation, mise en service d'équipement de travail mobile sans respect des règles d'utilisation et fourniture à salarié d'équipement de travail sans respecter les règles d'utilisation », ce qui interdisait de retenir ces éléments comme constitutifs d'une faute d'imprudence ou de négligence, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé et les textes susvisés" ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait ne pouvoir être poursuivi du chef d'homicide involontaire sur le fondement d'une faute caractérisée correspondant aux infractions à la législation relative à la sécurité des travailleurs, qui avaient fait l'objet d'un non-lieu définitif, l'arrêt prononce par les motifs, propres et adoptés, repris au moyen ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la circonstance que le juge d'instruction ait dit n'y avoir lieu de suivre du chef des infractions à la législation relative à la sécurité des travailleurs, au motif qu'une telle réglementation n'est pas applicable aux collectivités territoriales, ne faisait pas obstacle à ce qu'il pût retenir le comportement visé par lesdites infractions comme constitutif d'une faute caractérisée fondant le délit d'homicide involontaire, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis"

Cass. crim., 12 mai 2015, 13-80345 

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