Droit pénal : réparation du dommage et faute de la victime

Le : 02/08/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale que la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ;

Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Moulay Idriss Y...-Z..., se livrait de manière habituelle, et depuis plusieurs années, à un trafic de résine de cannabis portant sur de grandes quantités ; que M. X..., qui l'a assassiné, était un de ses clients réguliers ; que c'est dans le cadre de ces relations, quelle qu'en soit la cause exacte, qu'est intervenu l'assassinat ; que le décès de Moulay Idriss Y...-Z... est ainsi directement lié à sa participation délibérée et consciente à une activité délictueuse qui présentait pour lui des dangers, et sans laquelle il n'aurait pas été assassiné ; que le lien de causalité direct entre la faute de la victime et l'atteinte à son intégrité physique exclut tout droit à indemnisation ; qu'il ressort des pièces produites, et notamment de l'ordonnance de mise en accusation, que l'auteur de l'assassinat, M. X..., était un « client » de Moulay Idriss Y...-Z... depuis plusieurs mois et qu'il lui a volé de l'argent, connaissant les importantes sommes transitant chez sa victime ; qu'il apparaît également que c'est le vol qui est à l'origine des craintes de représailles de M. X..., qui l'ont amené à perpétrer l'assassinat ; que, ces craintes étant fondées ou non, l'enquête n'ayant pas permis de le déterminer, il y a donc bien un lien entre l'activité délictueuse de Moulay Idriss Y...-Z... et son assassinat ;

Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que Moulay Idriss Y...-Z... avait commis une faute qui devait exclure l'indemnisation du préjudice moral subi par les consorts Y...-Z.."

Cass. 2è civ, 13 juin 2013, 12-20218

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