Droit pénal : trafic de stupéfiants et confiscation des fonds

Le : 12/06/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-49 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que, la cour d'appel a ordonné la confiscation des sommes figurant sur les comptes bancaires de M. X... ;

"aux motifs que, la cour réformera la décision critiquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à procéder à la confiscation des sommes figurant sur les comptes bancaires de M. X... et en a ordonné la restitution à ce dernier ; qu'en effet, la cour relève qu'il résulte des investigations du Groupe d'intervention régionale, de l'analyse des comptes bancaires, de la situation fiscale du prévenu, des déclarations de M. Y... ainsi que des constatations des fonctionnaires de police lors de la perquisition relative à son train de vie, l'existence d'une totale inadéquation entre les sommes figurant sur les comptes bancaires du prévenu et ses ressources déclarées ; qu'en conséquence, en application des dispositions de l'article 222-49 du code pénal, la cour ordonnera la confiscation des sommes figurant sur les comptes de M. X..., étant rappelé que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a, par ordonnance en date du 21 octobre 2011, autorisé le maintien de la saisie des soldes créditeurs de ses comptes, dont les établissements teneurs se sont libérés par virement au crédit du compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;

"alors que, peut seule être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse ; qu'en l'espèce, pour ordonner la confiscation des sommes figurant sur les comptes bancaires de M. X..., l'arrêt attaqué se fonde uniquement sur la totale inadéquation entre ces sommes et les ressources déclarées du prévenu ; qu'en se déterminant de la sorte, sans établir le lien entre les faits reprochés et les biens confisqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 222-49 du code pénal" ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en application de l'article 222-37 du code pénal, l'arrêt prononce la confiscation des comptes bancaires du condamné en raison de la totale inadéquation entre les sommes figurant sur ces comptes et ses ressources déclarées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur le fondement de l'article 222-49, alinéa 2, du code pénal et n'avait pas à établir le lien entre les sommes confisquées et les faits reprochés, a justifié sa décision"

Cass. crim., 16 janvier 2013, 12-82752

Pages recommandées

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...